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Statuts des conjoints

Véritable adjoint, le conjoint d’artisan participe pleinement au développement et à la vie de l’entreprise, notamment en se chargeant des tâches administratives et commerciales. Il est obligatoire de lui donner un statut dès son arrivée dans l’entreprise.
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Ce rattachement, rendu obligatoire, du conjoint à un statut constitue une grande victoire pour la Commission nationale des femmes d’artisans (CNFA), au sein de la CAPEB.

En effet, la mobilisation de la CAPEB a conduit à la publication de la loi du 2 août 2005 qui exige :

  • le rattachement obligatoire du conjoint à un statut,
  • l’adhésion obligatoire à un régime d’assurance vieillesse pour le conjoint collaborateur

3 statuts au choix

Le conjoint d’artisan a le choix entre 3 statuts définis par la loi du 10 juillet 1982 :

  • le statut de conjoint salarié
    Le conjoint salarié est lié par un contrat de travail au chef d’entreprise. Il doit percevoir un salaire correspondant à sa qualification professionnelle.
  • le statut de conjoint collaborateur
    Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint qui exerce une activité professionnelle habituelle et régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
  • le statut de conjoint associé
    Le conjoint associé est détenteur de parts sociales.

La couverture sociale du conjoint est variable d’un statut à un autre :

  • Le conjoint salarié est affilié au Régime Général de la sécurité sociale. il cotise sur l’ensemble des risques
  • Le conjoint collaborateur est affilié à titre obligatoire au Régime Social des Indépendants. Il cotise au régime vieillesse de base, au régime vieillesse complémentaire et au régime invalidité décès.
  • Le conjoint associé qui collabore à l’activité de l’entreprise et qui n’est pas salarié est affilié personnellement au Régime Social des Indépendants au même titre que le chef d’entreprise.